AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea3
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Z... avait valablement levé l'option d'achat, - dit que dans les trois mois de la signification du jugement, les parties devaient comparaître devant notaire pour signer l'acte authentique de vente, - dit
Source officiellePage 66 sur 4742
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ventouris et Ventouric/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2016:0114JUD004529011
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Le 27 novembre 2014, la Région de l’Attique émit un avis à l’attention du SYPOTHA en faveur de la levée de l’expropriation.
Source officielle