l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre

A... qui disposait d'un moment de libre était allé aider M.

Soletanche Entreprise ; qu'il a démissionné en 1980, son préavis prenant fin le 26 novembre 1980 ; que, contestant la proposition de conciliation formulée par la commission nationale des inventions de salariés

délai de deux heures après la signification aux défendeurs de l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de délégué syndical ne confère aucun pouvoir de représentation en justice de salariés

constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que "le versement d'une prime

de vendeuses-caissières, dans le cadre de contrats initiative-emploi conclus pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 mai 1997 ; que les salariées

L'association fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul en raison de la violation du statut protecteur lié au congé maternité et de la condamner à lui verser diverses sommes

En l'espèce, si la salariée indique ne pas s'opposer à une réintégration, l'employeur n'évoque pas ce point, de sorte qu'il y a lieu de le condamner à payer à la salariée une indemnité.

le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

X... et quatre autres salariés de la société Brink's Normandie, venant aux droits de la société Sécuribanque qui avait elle-même succédé à la société SPST ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Le 10 juin 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de l'exécution du contrat de travail.

de rejeter sa demande de requalification en contrat de travail des conventions conclues avec la SCP et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de collaboration qui lie

Sentencia del Tribunal General (Sala Novena) de 26 de enero de 2022.#Diego Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Gran Sala) de 19 de mayo de 2009.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.

Ayant ensuite recherché la véritable cause du licenciement, elle a, après avoir constaté que l'employeur connaissait des difficultés économiques et que le poste de la salariée n'avait pas été maintenu

commercial à partir du 1er décembre 1986, a été licencié par lettre du 7 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1988), d'avoir dit que le licenciement du salarié

décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de Mlle X... comportait un avenant en date du 5 février 1995 par lequel la salariée

ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; que lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante

), - aide à la formation des salariés âgés de plus de 50 ans (500 euros/salarié), - aide à la création ou reprise d'activité (2.500 euros par salarié concerné), - aide à la mobilité géographique (2.500

heures de travail légalement rémunérées ; que le temps de travail des maîtres ne se limite pas à la dispense de leur enseignement ; qu'en dehors des heures de cours, les enseignants disposent librement