Codes de loi français

Article 131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

exclut expressément cette limitation ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

Article L286-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence

Article 3

heures au minimum ou trois saisons sportives ; - attester d'une participation en embarcation monoplace à une compétition de niveau régional ou de premier niveau national en eau calme ; - attester de sa capacité à plonger, nager cent mètres en nage libre

Article 9

Elle comporte les trois exercices physiques suivants : - une distance à parcourir à la nage, en style libre ; - un grimper à la corde lisse, en style libre ; - le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de

Article 221-II-1/28 bis

propulsion mécanique doit subir des essais en vue de s'assurer du bon fonctionnement de l'appareil propulsif et des autres installations intéressant la sécurité visées dans le présent chapitre. 2 A cet effet, avant d'entreprendre les essais en route libre

Article 7

Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université ou des unités d'enseignement libres.

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés : 1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L. 2121-12, la cohérence de l'offre proposée aux voyageurs,

Article CH 37

dispositions particulières mentionnées dans la suite du présent article

Article GC 1

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations situées dans des bâtiments ou des locaux non accessibles au public et isolés suivant les dispositions de la section II du chapitre II du présent titre.

Article 6

Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales. I. - Usages attendus : Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées.

Article CTS 68

Domaine d'application L'évacuation des fumées en cas d'incendie est obtenue par la mise en œuvre des dispositions suivantes : § 1.

Article 10

Un service de médecine de prévention, dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 11, est créé dans les administrations et établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret.

Article ANNEXE II c

Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent.

Article AS 2

Lorsque le local des machines n'est pas situé directement dans le prolongement de la gaine de l'ascenseur, les ouvertures libres (passage de câbles, etc.) entre le local des machines et la gaine d'ascenseur doivent être aussi réduites que possible.

Article 1

mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur ou tireur, ou s'y réfère ; e) Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrée à la publicité, y compris la publicité rédactionnelle ; f) Consacrer plus du tiers de la surface rédactionnelle laissée libre

Article 2

Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ; Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ; Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation

Article 8

Ils sont libres de leurs analyses et conclusions. Un inspecteur général ou un inspecteur peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partage pas tout ou partie des conclusions.

Article 10

préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre

Article 14

politiques ; Sociologie politique ; Relations internationales ; Science administrative ; Politiques économiques et sociales ; Méthodes quantitatives appliquées à la science politique. 2° Pour l'admission : a) Une leçon, après une préparation libre