Y... d'un centre commercial, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer une modification des clauses du bail, sans répondre aux conclusions de la bailleresse qui faisait valoir que le locataire avait modifié

l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, Madame [L] [S] épouse [M] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.436,00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de

Il précise que la dette pour le logement reste stable, mais qu'elle est en légère augmentation pour le parking, qu'il n'est pas certain que la locataire réside encore dans les lieux, compte-tenu des termes

Après libération des lieux, les locataires ont saisi la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer. 3.

Il souligne que le pré-état des lieux n'est pas l'état des lieux de sortie mais aide les locataires à anticiper l’état des lieux de sortie.

Suivant le décompte arrêté à la date du 14 avril 2026, la dette locative à la somme de 870,10 euros somme que le locataire sera condamné à payer à titre de provision.

Suite à l’abandon du logement par le locataire et à l’ordonnance de reprise des lieux rendue le 30 janvier 2025 à son bénéfice, la SCI GDM a saisi le juge des contentieux de la protection par actes d’huissier

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

Il sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et l'octroi de délais de paiement. Il propose d'apurer l'arriéré locatif en payant, en plus du loyer courant la somme de 100 euros par mois.

Il apparaît en effet que le locataire a effectué un versement unique de 2 000 euros le 08 octobre 2025, ce montant étant insuffisant pour couvrir la dette locative.

Par avenant du 6 janvier 2009, il a été transféré au sein de la société Geodis Wilson Network, dont le siège social est à [Localité 4].

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

I..., et ne relève donc pas de la simple location de locaux pour l'exploitation d'un fonds de commerce personnel au locataire. 5.

[Y] a fait connaitre à [Localité 3] Habitat-OPH sa volonté de rester dans les lieux. Le 18 [Date décès 3] 2023, [Localité 3] Habitat-OPH a mis en demeure M.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 3 juin 2024, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) a donné en location à [K] [W] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.