statuts et règlements de la fédération ; 2° A l'initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposition de la fédération compétente : a) Dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte

Article 223 a-III/16

—

les incendies ; et 3.8. les tâches spéciales concernant l'utilisation du matériel et des installations de lutte contre l'incendie. 4.

Article 6

—

investissement, au montant total des prises de participations et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la preuve des interventions en capital dans les entreprises.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ; 15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte

Article D317-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article D. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité

Article R5442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Code des transports

l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire de l'existence de menaces d'actes de terrorisme

Article 211

—

Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle

Article 12

—

des finances, après avis du ministre de la France d'outre-mer, de 50 F au minimum.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 79

Code des assurances

Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent, outre le président-directeur général : a) Trois administrateurs représentant l'Etat, désignés par le ministre de l'économie et des finances ; b) Un administrateur désigné par

Article Annexe A

—

propres négatifs, qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 110,9 milliards d'euros au 31 décembre 2013, soit l'équivalent de 5,4 points de produit intérieur brut.

Article 35

—

Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

Code général des collectivités territoriales

l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets

Article 695-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

Code des assurances

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité

Article 706-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Article 1

—

Section 5 La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport, Art. A142-39, Art. A142-40, Art. A142-41, Art. A142-42

Article 2

—

I. - Le présent titre fixe, jusqu'en 2025, les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée.

Article 1

—

central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou son représentant ; Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; Le directeur général de l'industrie ou son représentant ; Le délégué général à la lutte

Article 22

—

courses, le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux et le produit des gains non réclamés ; De coordonner les orientations en matière de politique sociale ; De mener des activités d'intérêt général, notamment en matière de lutte

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