Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Article 5

—

La somme des points ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

Article 10

—

Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves obligatoires écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 15 = 150 points.

Article R3845-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Polynésie française, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845

Article R3845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845

Article 1

—

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Article R314-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental". Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.

Article 7

—

SIP est le "point de repère" du siège défini dans ISO 5353, 1978.

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

; 4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ; 5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie.

Article 28

—

suivantes : 1 point est attribué si la vérification est correcte ; 1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routière est correcte ; 1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.

Article Annexe

—

Elle est notée sur 100 points. Toute note inférieure à 25 sur 100 obtenue à cette épreuve est éliminatoire. 2. Epreuve de mathématiques La durée de l'épreuve est de deux heures trente minutes. Elle est notée sur 80 points.

LEGIARTI000026279676

—

d'étude : ☐ Aucune Type d'étude : ☐ Aucune 2.4.

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 1

—

Par convention, seules les voies de circulation situées dans un rayon de 200 m depuis le point récepteur sont prises en compte.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Son montant est de 50 points d'indice par degré de complément de pension défini par au premier alinéa de l'article L. 125-10.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.

Article 5

—

pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962 et qui bénéficient des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, peuvent faire valoir les droits

Article 6

—

Article 19

—

Les agents de l'opérateur France Travail ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement.

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