respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande

Article D811-147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16

Code rural (nouveau)

Cette décision de positionnement est prise, sur demande du candidat, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation.

Article D4131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14

Code de la santé publique

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code de l'éducation

Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage.

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Le tuteur et le conseil de famille peuvent demander que leur soit communiqué tout autre dossier d'une personne agréée.

Article 147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une

Article 5

—

I. - Les salariés mentionnés au I de l'article L. 2121-26 du code des transports bénéficient du maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales, qui ne peut être inférieure à son montant annuel pour une durée de travail équivalente

Article 70

—

Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées

Article R597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de l'environnement

classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3, l'exploitant en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur transmet un nouveau dossier pour justifier soit le maintien

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33

Code du cinéma et de l'image animée

comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d'assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, le maintien

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

mentionné à l'article L. 143-16 procède à une analyse de la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les documents énumérés à l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents prévus à l'article L. 131-2, et délibère sur son maintien

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 77

Code de la construction et de l'habitation

importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien

Article L344-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et services d'accompagnement par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

Code de commerce

L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien

Article R177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme territorial de la forêt et du bois de Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien

Article 67

—

du compte-rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 2-6 ; 3° Du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération

Article 2

—

le présent arrêté, le diplôme de chef mécanicien, ou tout diplôme, ensemble d'attestations ou brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien, doit être obtenu préalablement à toute demande

Article 4

—

Conformément au 1.8.3.12.4 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ”, l'examen initial comprend un questionnaire et une étude de cas.

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