Codes de loi français

Article R1611-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend : 1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations concernés par le manquement.

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

économique européen ; 2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2.

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

remplir les conditions suivantes : 1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l'article L. 822-3 par le comité français d'accréditation ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité

Article 123-30

Tout manquement à l'une quelconque de ces règles constitue une faute disciplinaire, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale.

Article R4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 73

L'amende prévue au II de l'article L. 4221-2 est fixée par le ministre chargé des transports, selon le barème suivant et en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur : 1° Est puni d'une amende

Article R3113-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38

En cas de manquements répétés aux conditions de délivrance de l'agrément ou aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut retirer l'agrément après avoir invité le centre à présenter ses observations dans

Article R5112-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le fait de manquer : 1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne

Article D342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

d'électricité auquel l'installation est raccordée, le gestionnaire de ce réseau peut, après avoir entendu le producteur, suspendre le raccordement de cette installation : 1° En cas de modification substantielle non déclarée de l'installation ; 2° En cas de manquement

Article L34-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées

Article 48-3

Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe

Article L551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice

Article L551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements

Article D617-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 54

L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements au référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de troisième niveau.

Article R661-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

. - L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires ne se trouvent plus remplies ou en cas de manquement grave aux prescriptions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant, le cas échéant, la confidentialité de l'identité des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement