Montant de l'indemnité Autorité de la concurrence Hors Échelle D - Chevron II 69 000 € Défenseur des droits Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Autorité de régulation des transports Hors Échelle D-Chevron I 60 000 € Commission nationale du débat public

Article 1

—

S.E.N), 295, rue Eugène-Brest, port de plaisance du Moulin Blanc, 29200 Brest, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes : MARQUE

Article GC 3

—

En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN10, les appareils non marqués CE déjà implantés dans l'établissement peuvent être réutilisés dans ce même établissement lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation

Article 6

—

Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale

Article Annexe XVII

—

Marque (D-1) : ..... Catégorie CE(J) : ..... Carrosserie CE (J-2) : ............. Dési. comm (D-3) : ..............................Genre national (J-1) : ...........................

Article 63

—

Les fabricants des composants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine doivent être certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.

Article 164 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18

Code général des impôts, annexe IV

Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale , b.

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de la consommation

Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire

Article R861-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations et rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources déclarées, en application des articles R. 861-8 et R. 861-10, la disproportion marquée

Article R2333-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans

Article R165-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

Dans le cas d'une description générique, cette information est effectuée par la publication d'un avis au Journal officiel.

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

internationales mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ; 2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un

Article 27

—

qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ; 4° Les projets présentés pour les publications

Article TABLEAU D

—

âmes et au-dessus ; 2° Des établissements industriels compris dans la troisième partie du tableau C ; 3° Des locaux servant à l’exercice des professions ci-après désignées : - Fabricants de gaz pour l’éclairage ; - Imprimeur-typographes employant des presses

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national

Article L5211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un

Article D27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.

Article Annexe art. 9

—

Le sucre est livrable par lots homogènes de 50 tonnes métriques, en franchise de tous droits et taxes, logés en sacs neufs, emballage perdu, de poids uniforme et d'une même marque en bon état de contenir 50 kilogrammes nets de sucre.

Article 3

—

, s'il s'agit d'une arme classée dans la catégorie C ou au 1° de la catégorie D.

Article ANNEXE I

—

La présente annexe permet de définir les critères relatifs à la reconnaissance des compétences d'un prestataire pour la réalisation d'installations d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

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