Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Il soutient qu'en vertu de la charte sociale Nord Pas-de-Calais du 12 juillet 2001 tout mineur qui justifie d'un droit au logement plein en qualité de chef de famille et d'un motif valable a le droit de

ordonnance attaquée, p. 26, 3ème §) pour rejeter la demande des exposantes en ce sens, le premier président a violé, par refus d'application, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

anonyme, dont le siège est [...]                        , 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , venant aux droits

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[C] et son assureur de responsabilité, la société Matmut, devaient répondre de plein droit de l'incendie ; qu'en écartant l'application de ce texte au motif qu'il ne s'appliquait

Dominique P..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lurak, 2 / Mme Marianne F..., veuve XY..., venant aux droits de feu Roger XY... et, en tant que de besoin

d'accès à un tribunal, qui implique l'accès à un tribunal de pleine juridiction ayant le pouvoir de trancher tous les points qu'il s'agisse de questions de fait ou de droit, impose la concentration du

animal domestique et violation d'un arrêté de police interdisant la chasse à proximité des maisons d'habitation, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs, 1 000 francs et 200 francs, a ordonné des mesures

avenants ; qu'après avoir démissionné de leurs fonctions, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de faire droit

droit auprès de son client, fût-il professionnel, au prétexte qu'il n'était pas au courant de l'usage de l'appareil commandé, sauf à prouver qu'il a communiqué à son co-contractant les contre-indications

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

ASCERVI, aux droits de laquelle intervient désormais la S.A.S.

de faire valoir ses droits au moment de l’acte, - que différents SMS échangés le 11 juin 2021, le 24 juillet 2021 indiquent qu’elle mesure les enjeux du partage, que celui du 7 juin 2022 confirme qu’

000 francs d'amende dont 50 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[P] [C], tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, - ordonné à M.

* Dire qu'à défaut de communication dans le délai imparti, une astreinte complémentaire de 200 euros par document non communiqué courra de plein droit ; A titre subsidiaire, en cas de résistance persistante

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits