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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-240304
11 décembre 2024
xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
ECLI:CEDH:001-218630
30 juin 2022
ECLI:CEDH:001-245329
17 septembre 2025
ECLI:CEDH:001-187041
3 octobre 2018
ECLI:CEDH:001-219749
22 septembre 2022
à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce
ECLI:CEDH:001-234906
13 juin 2024
ECLI:CEDH:001-228737
18 octobre 2023
ECLI:CEDH:001-234928
ECLI:CEDH:001-230139
7 décembre 2023
ECLI:CEDH:001-222249
14 décembre 2022
à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies sur
ECLI:CEDH:001-238980
à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable
ECLI:CEDH:001-233423
10 avril 2024
ECLI:CEDH:001-188836
6 décembre 2018
ECLI:CEDH:001-203800
17 juin 2020
ECLI:CEDH:001-222084
8 décembre 2022
ECLI:CEDH:001-238535
23 octobre 2024
ECLI:CEDH:001-196616
25 septembre 2019
ECLI:CEDH:001-248500
10 décembre 2025
ECLI:CEDH:001-247970
ECLI:CEDH:001-248123
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