-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier

Article 8

—

Lors de leur nomination, les conseillers principaux d'éducation sont reclassés dans leur grade selon les modalités prévues par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Article R6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

La convention comporte les mentions suivantes : 1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats

Article 462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité

Article R554-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service

Article L2242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Code du travail

La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter : 1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ; 2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par

Article L2371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Code du travail

Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière et les représentants des salariés conformément au présent chapitre

Article 3

—

La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.

Article Annexe III

—

LES MODALITÉS DE L'EXAMEN ET CONTENU DES ÉPREUVES EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CABINE

Article 4

—

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :

Article 6 bis

—

Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.

LEGIARTI000045738800

—

ANNEXE 1 MODALITÉS DE DÉROGATION AU PRINCIPE DE L'ÉTANCHÉITÉ DES SEMESTRES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 5

Article 35

—

Les promotions de grade et à l'échelon exceptionnel de la hors classe sont prononcées selon les modalités suivantes.

Article 4

—

Un avis d'ouverture de session précise, pour chaque concours, les modalités d'inscription et la date des concours.

Article 9

—

Les notes font l'objet d'une harmonisation préalable qui s'opère selon les modalités suivantes :

Article 14

—

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article Annexe II

—

Les modalités et les conditions de réalisation des vérifications d'état de conformité réalisées sous accréditation sont les suivantes :

Article 134

—

Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.

Article 16

—

La nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense se fait selon les modalités suivantes :

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