stationnement en box fermé et que la SCI n'est pas fondée à soutenir que les travaux entraîneront un trouble anormal du voisinage ou une modification à la destination des parties privatives ou aux modalités

d'exploitation et que les demandeurs, ayant acquis le lot ultérieurement, ne sont pas fondés à se prévaloir d'une atteinte à leur droit de propriété dès lors que la décision de 1987 a modifié les modalités

X... de sa demande, l'arrêt retient que le refus de l'assemblée générale ne constitue pas un abus de droit dès lors que les travaux envisagés modifient les modalités de jouissance du lot concerné en le

les fenêtres de ses lots 301, 302 et 303 a modifié les modalités de jouissance de ces lots par une perte importante de luminosité ; Que contrairement à ce qui est soutenu par la SNC VIR, les modalités

de jouissance des parties privatives, sans établir en quoi une telle modalité de jouissance résultait directement ou indirectement du règlement de copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION DES MODALITES

modifie pas les modalités de jouissance des parties privatives de M.

Il estime que si le tennis ou la piscine participent bien aux modalités de jouissance des parties privatives "in abstracto", cette affirmation est inexacte "in concreto" car le fait de ne pas jouir d'un

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la règle posée par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne visait pas n'importe quelle atteinte aux modalités

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne démontrait pas que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiait la destination des parties privatives de son lot ou ses modalités

Aussi, la résolution n°18 ne porte pas préjudice aux modalités de jouissance de M. [L].

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que Mme X... ne justifiait pas d'une atteinte aux modalités

ce qui revenait à une fermeture totale constitutive d'une limitation de l'accès au magasin du rez-de-chaussée et, en conséquence, d'une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de la

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

chauffage collectif de l'immeuble et autorisant l'installation de chauffages individuels, alors, selon le moyen, "que la suppression du chauffage collectif dans un immeuble en copropriété modifie les modalités

tenue de répondre à des conclusions que ses constations rendaient inopérantes, que la preuve n'était pas rapportée que la décision n° 1 de l'assemblée générale du 5 juin 1999 portait atteinte aux modalités

* Sur les modalités de jouissance des parties privatives et la destination de l'immeuble M.

JUILLET 1965 ; ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D UN IMMEUBLE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION AUX MODALITES