La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

Les juridictions militaires peuvent en outre connaître : 1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ; 2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

Code civil

Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Code de la justice pénale des mineurs

La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères suivants : 1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

Code monétaire et financier

d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ; b) A obtenu l'enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; c) Ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'enregistrement ou

Article 4

—

Le montant moyen de la majoration prévue à l'article 3-1 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Article 2

—

Ces taux moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.

LEGIARTI000033311487

—

maritimes (SAM) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Police des stations radioélectriques en mer (*) Industrie DDG AEM Agence nationale des fréquences radioélectriques Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*

Article 9

—

Les organismes qualifiés sollicitant un agrément doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, pour le ou les dirigeants responsables des évaluations, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou,

Article 317 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

Code général des impôts, annexe II

II. – Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte

Article 43

—

Moyens en équipements et en personnel. 43-2-1.

Article R334-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de celles des actions du programme d'actions du parc naturel marin qui relèvent de sa compétence.

Article R557-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés (CSPRS) et des dispositifs de limitation qui mettent en œuvre des moyens

Article Annexe 1

—

faite des surfaces en cultures légumières, située dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.

Article R181-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

I.- Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une enquête publique dans le département de la Guyane, celle-ci fait l'objet des adaptations suivantes : 1° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public

Article 3-1

—

Pour les candidats mentionnés à l'article 3-1 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 susvisé, la valeur de chaque note moyenne annuelle du dossier de contrôle continu, attribuée au titre de des évaluations ponctuelles en histoire-géographie, en langue

Article Annexe I

—

Le cas échéant, des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le mélange de produits incompatibles.

Article R1335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16

Code de la santé publique

Ces systèmes sont notamment des systèmes fonctionnant avec un mélange d'air et d'eau dits d'atomisation, des systèmes fonctionnant avec des ultrasons dits de nébulisation, ou des systèmes fonctionnant avec de l'eau sous pression ; – réseau de distribution

Article Annexe I

—

Les jouets sont conçus et fabriqués de manière à ne présenter aucun risque d'effet nuisible sur la santé humaine dû à l'exposition à des substances ou mélanges chimiques qui entrent dans la composition des jouets ou qui y sont présents, lorsque l'utilisation

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