Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 485 résultats pour « non respect du délai de six mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 485 résultats pour « non respect du délai de six mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3-1
La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes : 1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé
Article L5134-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Article L5134-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
L'aide relative à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
Article 2
La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.
Article 46 quindecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71
de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du même code.
Article R325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 12
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R329-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R329-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-7, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R326-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R327-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R162-20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 36
mois, les éléments permettant d'identifier les pharmacies d'officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières qui n'ont pas respecté, au cours des trois derniers mois, l'obligation de désactiver l'identifiant unique de la boîte de médicament.
Article 8
où désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.
Article 13
Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende
Article D37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79
-Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée seulement.
Article R312-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne pourra donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné. 3° Le délai mentionné au 1° est porté à
Article R265-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
La commission donne son avis dans un délai de deux mois après réception du dossier complet de la demande.
Article R181-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en
Article D614-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
Article R23 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 F du code général
Article 22
dans l'échelon est fixée à deux ans, cinq à neuf mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à trois ans, six mois à un an lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à quatre ans.
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