, et par conséquent par les articles 899 à 972 du code de procédure civile.

civile.

court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; que la date de la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire

du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. » 3.

Isabelle, - Le SYNDICAT CGT SIVOM ROUEN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne

de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de notification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

Gérard X... ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement concernant la valeur de parts sociales d'une société civile immobilière, qui a été notifié à M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Roberto X..., demeurant ...

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Thérèse C..., épouse Z..., et Jean B... pour

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro

[L] [Y], partie civile. 3. Mme [P] [C] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 4.

(les consorts Z...) ont cédé aux époux A..., en leur donnant une garantie du passif, la totalité des parts sociales constituant le capital de la société In'co ; qu'à la suite d'une vérification fiscale

, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

faute de l'une des parties ; qu'en décidant que la fin de la location est intervenue postérieurement au sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 ) que la notification de résiliation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electric France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile alors que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception procédant à la notification de l'ordonnance

, son acceptation d'un principe de détachement à l'étranger et partant, l'absence de modification substantielle de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil , alors, d'autre part