Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à

Article 40-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.

Article 5

—

La licence individuelle en cours de validité peut être prorogée par l'autorité de délivrance sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale.

Article 38

—

Elles peuvent continuer à réaliser ces préparations jusqu'à la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département.

Article R5524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Sa décision est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette notification.

Article 371 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

Le directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les mêmes conditions qu'une demande initiale.

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou qu'intervient une décision

Article L583-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Article R382-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 52

Code de la sécurité sociale

La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa notification à l'intéressé par l'organisme agréé.

Article R762-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.

Article R5426-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article R6351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.

Article D117-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de suppression et le montant des sommes indument perçues.

Article R464-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier

Article 706-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut.

Article 1

—

nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de retrait d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne en cas de négligence grave ou d'abus et sur demande motivée du prestataire de services

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