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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebd

Appel

16 février 2006

16 février 2006

de l'ATG sans leur accord préalable et avait pourtant présenté la facture globale d'assurance responsabilité professionnelle de l'ATG aux différents budgets (Etat et TPS) (...) - vous avez surfacturé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100570_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Etre attentif à l'évolution de l'état de santé des personnes accueillies et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que de besoin les professionnels de santé () ". 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6789f555b7cff8efb7357583

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101510

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Conseils un usage illicite de la profession de conseil juridique avant la présente procédure, que l'objet de la convention est essentiellement l'étude de documents comptables et de leur analyse au plan

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e700bf8faf13e2e973d52

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur les frais professionnels.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042be

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

le devoir de conseiller le maître de l'ouvrage n'ont attiré son attention sur la nécessité de procéder à ces travaux; qu'en l'espèce, la société les Nouvelles résidences de France n'est pas un professionnel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631089

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies par voie de taxation d'office : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par des décisions en date des 6 juillet 1988, 24 octobre 1988, 6 février 1989, 2 juin 1989 et 6 novembre 1989 postérieures à l'introduction

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4cd01712fc000885eb42

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200621_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la commune d'Epernay, représentée par la SELARL Fossier Nourdin conclut au rejet de surplus de la requête et qu'il soit mis à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01732

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Les parties divergent sur le lien entre chacun de ces suicides et le contexte professionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00833

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

descriptive établie par la société Jige international, avait indiqué que « la progression du véhicule ACMAT, sur les trois étages de remontée du parking, n'a pas permis de mettre en évidence de telles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90113

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X..., et supprimant trois postes au sein de cette catégorie professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Or depuis de nombreux mois, nous sommes contraints de souligner des agissements professionnels non conformes aux obligations professionnelles qui vous incombent et relatives au fait que vous persistez

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100416

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; 6) Alors que l'exigence d'impartialité s'apprécie objectivement ; qu'elle implique que le justiciable ne puisse nourrir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00947_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... résulte d’une blessure reçue par le fait du service le 7 août 2018, son état « se nourrit également des difficultés professionnelles rencontrées par l’intéressé du fait des agissement de son commandant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203a

Appel

19 février 2015

19 février 2015

de nationalité Française, née le 15 Septembre 1945 à SAINT CHAMANT (19380), Sans profession, demeurant ...-19120 BRIVEZAC (Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision rendue par le Bureau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00300

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

remarquaient également la présence de trois ouvriers d'origine portugaise qui reconnaissaient travailler pour le compte du prévenu sans pour autant percevoir de salaire, mais être en revanche hébergés et nourris

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8e30d41e0057d43e453

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Je lui ai décliné mes nom, prénom, profession et exposé le but de ma mission.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6629f361dc6faf00095887fd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article R. 744-18 énonce de son côté que 'Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement.

Source officielle

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