Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la première tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 6,48 %, soit 129,60 F par obligation.

Article 56-3-1

—

Il sera fait usage, pour chaque table de jeux, d'une machine automatique agréée qui permet au croupier de procéder à l'enregistrement automatisé et global de la retenue au profit de la cagnotte et de celle au profit du bad beat jackpot.

Article 46

—

Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 192 938 000 €, qui se répartissent comme suit : (En milliers d'euros) INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT Prélèvement sur

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ASSISTANT DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE 1. Concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet individualisé dans le respect de la personne. 2.

Article 13

—

Le fonctionnaire territorial stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque

Article L6149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 33

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d'établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu'à l'organisation interne de l'établissement, notamment

Article R6146-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

d'établissement, nommer un médecin qualifié en médecine générale ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné à l'article R. 6146-17, responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la continuité médicale des soins

Article R1435-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans la spécialité de médecine générale, les revenus d'activité mentionnés à l'article R. 1435-9-6, tirés de l'activité de soins libérale et de la permanence des soins, donnent droit à une rémunération

Article (suite)

—

Article 36 Mise en place du contrat d'accès aux soins.

Article 1

—

L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la

Article 30

—

33 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit : "La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au payement par les intéressés, d'un droit fixe de 500 F en sus des droits et redevances perçus au profit

Article 9

—

Il transmet au plus tard le 31 mai le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan de l'exercice précédent.

Article 2

—

Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L. 417-8 du code des communes et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée maintenue au profit d'un fonctionnaire radié des cadres est revalorisé dans les conditions prévues

Article 5

—

Chaque caisse régionale, après vérification de la concordance des données du bordereau de liquidation collective et de la déclaration nominative, récapitule, pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, les créances liquidées au profit de la

Article 105-17

—

Les pensions ou rentes précédemment liquidées au titre de périodes couvertes par un régime d'assurance obligatoire au profit des personnes visées par la loi du 2 août 1960 seront revisées avec effet du 1er septembre 1960, compte tenu des périodes validées

Article 1

—

rendus les prestations énumérées ci-après fournies par le service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", développées dans le cadre des solutions d'informatique financière mises en œuvre par celui-ci, au profit

Article 11

—

Direction du numérique pour l'éducation : Elle intervient au profit de l'ensemble du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le périmètre des systèmes d'information à l'exception de ceux relevant de la zone fonctionnelle

Article R914-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes

Article R914-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de

Article R1424-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération

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