même jour, la SCI a affecté et hypothéqué au profit de la CGG les biens immobiliers lui appartenant ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 10 février 1998, la CGG a exécuté son obligation

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

En réponse, les époux [G]/[J], défendeurs à la requête, rappellent que les juges saisis en interprétation ne peuvent, « sous prétexte d'en déterminer le sens », ni modifier les droits et obligations des

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

, toute personne dont l'identité est enregistrée dans le FIJAIT est informée de ladite inscription, ainsi que des obligations en résultant et des sanctions encourues en cas de non-respect desdites obligations

dégage pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, § 1, de la directive du 5 avril 1993, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

consommation et 1134 du code civil ; 3°/ que, selon les termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond d'évaluer les préjudices subis par la société requérante, et de se prononcer sur les responsabilités et obligations

concessions que de la part de M.

décision des premiers juges, que ladite convention ne comprenait pas les opérations de change à terme, la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les obligations

d'actes, est tenu à une obligation de conseil ce qui impose de rédiger un acte valable, d'éclairer les parties sur sa portée et de s'assurer que sont respectées les formalités requises pour son efficacité

cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;