AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non

Elle ne produit cependant à l'appui de ses dires qu'un devis réalisé par un pépiniériste (pièce n° 6 de Mme Y...) et non une facture ou tout constat d'huissier.

Ils estiment que la clause pénale fait référence à l'hypothèse où toutes les conditions relatives à la vente sont remplies, ce qui est une notion plus large que les obligations découlant des conditions

VII. - La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du praticien.

de résultat qui n'est pas remplie.

Le non-respect par la caisse de son obligation d'information au cours de la procédure administrative est sanctionné, si celle-ci aboutit à une prise en charge, par l'inopposabilité de la décision à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

que la circulaire UNEDIC citée en référence, et que, sur l'ouverture des droits à l'allocation chômage, le mandat ne correspondant pas en l'espèce à une activité professionnelle, Monsieur Y..., gérant non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formé par Me Odent, au nom de M.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Omega, à laquelle a succédé la société par actions simplifiée Financière Lord Byron, a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement

CHAUVIN, président Arrêt n° 176 F-D Pourvois n° T 19-13.386 C 19-13.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

La fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du signataire de la requête doit donc être écartée.

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

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