Codes de loi français

fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code général des collectivités territoriales

A défaut de réponse de la société dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le candidat est réputé accepté s'il remplit les conditions susindiquées.

Article D1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89

, directes et indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la société

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

de gestion du fonds et à la société de gestion elle-même.

Article 421-3

Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille ne soit plus conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF informe sans délai la société de gestion

Article 421-6-1

Article 236-6

principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

II. – L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Article L214-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ".

Article 13-1

voie de fait, aux relations que toute personne peut avoir avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en application de la présente loi ; 4° Soit en prononçant une sanction à l'encontre d'une personne du seul fait des liens qu'elle a

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code général des impôts, annexe II

A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Article 286 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue pour le cessionnaire.

Article 44 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes : a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son

Article 6

II. - Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence ou d'une partie d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).

Article L533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28