Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 551 résultats pour « paiement demandé à la partie adverse »
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Article R*431-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une
Article 1136-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une
Article D719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.
Article L553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Lorsque le parent débiteur est bénéficiaire de prestations familiales, le paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1, peut être opéré sur celles-ci avec son accord.
Article L716-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article L623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article D245-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation.
Article 382 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4.
Article 511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement
Article D251-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 34
et de paiement une convention concernant les modalités d'instruction, d'attribution et de versement des aides allouées par la collectivité ou l'intercommunalité.
Article R548-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43
L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer
Article L112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 57
-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.
Article D3312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Article R5422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
Article L131-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 49
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
Article R814-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu
Article 411-70
cas échéant, le règlement consécutifs à tout autre transfert de parts ou d'actions.
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