Article R5422-7 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Cinquième partie : L'emploi
›
Livre IV : Le demandeur d'emploi
›
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
›
Chapitre II : Régime d'assurance
›
Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
›
R5422-7
Article R5422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
Code du travail
En vigueur
Depuis le 19 décembre 2008
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
Articles cités dans le texte
Article R5422-6
Précédent
Article R5422-5
Suivant
Article R5422-8
← Retour au Code du travail