pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

[D] [Y], assuré par la SA GFA Caraïbes, le 22 juin 2019, l'avoir stationné dans une route en pente à proximité et avoir été blessé par le véhicule qui avait dévalé la pente, l'écrasant contre un véhicule

local d'urbanisme ; - la hauteur du projet est conforme aux prescriptions de l'article UD 10 du plan local d'urbanisme ; les pièces du dossier établissent que le projet prévoit une toiture à deux pentes

des voies nouvelles, qu'elles soient privées ou ouvertes à la circulation automobile publique, ne peut excéder 15 %. () " 17.

[Cadastre 1],[Cadastre 1],[Cadastre 1],[Cadastre 1] ne peut être réalisée à partir du [Adresse 2] ; la mise en oeuvre d'un chemin aurait en première partie une pente d'environ 27% et, dans la seconde un

au caractère risible du reproche fait aux policiers d'avoir employé, de façon intempestive selon Daniel X..., le signal sonore équipant leur véhicule -, on pense encore à la fausseté évidente - et qui

lui verser une somme inférieure au prix de la marchandise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; que si une révision de prix peut

06-14.407 : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt, après avoir retenu sa compétence, de prononcer l'annulation de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut

la somme de 312 482,20 euros le montant du préjudice soumis au recours de l'organisme social ; "aux motifs qu'il convient de se reporter aux conclusions de l'expert et de retenir l'existence d'une perte

se prévaloir d'un préjudice égal à la moitié des sommes ayant figuré au débit du compte et à la moitié des frais de déplacements injustifiés ; "qu'elle peut seulement se prévaloir de la perte d'une

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

fautes commises par la société concédante dans l'exécution du contrat d'origine -fautes dont elle a constaté l'existence- n'étaient pas à l'origine de la rupture des relations contractuelles et de la perte

sociale ressentie avant ou après la consolidation », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

part, « du préjudice de jouissance financier », alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que ce principe

prétendre au paiement d'une indemnisation de la perte illicite de son emploi, en plus d'une indemnisation égale aux salaires de la période comprise entre le licenciement et cette offre de réintégration

imposant que les toitures comportent une ou deux pentes.

Il y déclarait entre autres que les dispositions relatives au salaire minimum ne lui étaient pas applicables et qu’il y avait une pénurie d’imams aux Pays-Bas.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Phnom Penh