Codes de loi français

LEGIARTI000046935294

Cas des personnes mineures et des personnes majeures sous tutelle (12) : - lorsque la personne concernée est un mineur ou un majeur sous tutelle, le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur ; - en outre, le consentement

Article L149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l'autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant

Article 18

La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice

Article 10 bis

Les dessinateurs principaux sont recrutés parmi les candidats possédant déjà dans l'industrie la qualification de dessinateur principal ou ayant accompli au minimum cinq années de service en qualité de dessinateur d'études.

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois.

Article Annexe 11

PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ QUALITÉ I. - Définitions et termes :

Article Annexe I

I. - INFORMATIONS MINIMALES POUR EVALUER LA QUALITE DE L'EAU

Article 9

Peuvent être recrutés en qualité de militaire commissionné :

Article 4

Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :

Article R521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.

Article L262-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la qualité de magistrat.

Article R421-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 57

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :

Article L1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

d'une personne qualifiée.

Article L642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

, d'impartialité et d'indépendance agréé dans les conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article R723-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22 et R. 723-33.

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

La déclaration indique les nom, prénoms, qualités et domicile du titulaire de la récompense ou du propriétaire du produit récompensé, cédé ou transmis, les nom, prénoms, qualités et domicile du successeur, cessionnaire, ou ayant cause, la nature et le

Article 5

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C " du titre professionnel de peintre en bâtiment créé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par

Article 25-1

Dans la limite de la durée prévue à l'article 11 ci-dessus, le temps passé en cycle préparatoire par les élèves professeurs qui, avant leur admission, avaient la qualité d'agent contractuel est assimilé, pour le classement des professeurs de lycée professionnel

Article L211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou