Au regard du sérieux de la faute commise, j'ai donc décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave.

Par jugement du 16 avril 2015, le tribunal de grande instance de Caen a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de M. [B] [O].

financières, de toute nature et plus précisément, les pertes d'exploitation et la perte totale ou partielle du fonds de commerce, * l'ensemble des frais annexes éventuellement exposés, - condamner

ainsi être engagée qu'au titre des nuisances sonores, à supposer que ces dernières puissent être qualifiées de dommage grave et spécial. 12.La ligne à grande vitesse est implantée au niveau du terrain

Y... soutenant que Mme X..., qui avait saisi le tribunal de grande instance de Saint-Dié d'une demande en liquidation de la communauté ayant existé entre les concubins, ne pouvait se prévaloir devant la

instance de Grasse a condamné M.

somme de 14 775,17 euros au titre des honoraires de l'architecte conseil, alors : « 1°/ que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte

, avocats au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Marc PROVENZANI, avocat au Barreau de GRASSE substitué par Maître Sébastien COURTAUD, avocat au Barreau de GRASSE, INTIMES ETABLISSEMENT

Sa demande d'indemnisation pour perte de chance ne peut être retenue, la cour confirmant la décision du conseil de prud'hommes.

de facturation pour la période de février 2020 à mars 2023 ; - le ratio de perte de productivité de 2023 doit s'appliquer pour la période postérieure de sorte que la perte de facturation peut être évaluée

A conteste un taux de perte de 34 % qui aurait été retenu par la vérificatrice, il ne soulève que des arguments afin de contester le taux de perte retenu par l'administration à hauteur de 25 % pour la

La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen. 3. Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage.

Préciser si l'expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d'autonomie. Récapituler l'ensemble des postes de dommage retenus au jour de l'examen.

Il soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de sa propriété et de troubles dans ses conditions d'existence

J..., que le nombre de passagers présents sur le bateau suiveur avait, en fait, provoqué cet accident ; que les premiers juges avaient eux-mêmes relevé que « le grief relatif ( ) au trop grand nombre de

Par acte du 18 décembre 2012, Monsieur A... a formé opposition à cette mise en demeure et a sollicité du tribunal de grande instance de Grasse qu'elle soit déclarée nulle et non avenue.

N'étant pas locateur d'ouvrage, on ne peut lui reprocher l'absence de fourniture d'une garantie décennale.

Sur la perte de gains professionnels futurs, elle explique que Mme [K] ne peut réclamer l'indemnisation de frais de déplacement alors qu'elle occupe un poste sédentaire et qu'elle ne subit aucun préjudice