Codes de loi français

Article 185-4

Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la Polynésie française et propose, s'il y a lieu, la création de ressources

Article L541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article L. 516-1 ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer.

Article Annexe I

Installation L'hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l'emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant. 4. Bureau d'accueil Ouvert de à (1) 5.

LEGIARTI000038924903

Préambule - de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ; Voie scolaire - les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

LEGIARTI000038919989

Préambule - De participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels Voie scolaire - les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

LEGIARTI000038919505

Préambule - de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ; Voie scolaire - les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

LEGIARTI000038924570

Préambule - de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ; Voie scolaire - Les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

LEGIARTI000038920337

Préambule - de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ; Voie scolaire - les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

Article ANNEXE 5

. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.

Article 8

Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel agréé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle

Article Annexe Ia

PNNS - Plan national nutrition santé Autonomie, responsabilité : Autonome et responsable dans le cadre des consignes de travail fixées par la hiérarchie Résultats attendus Rationalité de la gestion du poste de travail Respect des

Article 53

Les dispositions prévues à l'article 150 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants arrière des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics ainsi que celles prévues à l'article 152, relatives à l'éclairage

Article L1621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels

Article 1

Le syndicat des industries des matériels de manutention (partie de 25.03) ; 13. Le syndicat des constructeurs de matériels pour mines et travaux souterrains (25.01.06, 25.02.03, 25.04) ; 14.

Article Annexe 226-4.A.1

Des plaques consignes bien visibles doivent être placées à l'intérieur et à l'extérieur des locaux isolés à l'aide de mousse.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89

Le régime de prix des contrats comportant une clause de variation de prix, défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983 et prorogé par l'arrêté n° 84-75/A du 19 novembre 1984, demeure applicable après le 31 décembre 1985.

Article 55

. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.

Article 136

Lorsqu'il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs et non visées par les arrêtés prévus à l'article 134, l'employeur est mis en demeure par l'inspecteur du travail et des lois sociales d'y remédier dans

Article L664-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes

Article L645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27

Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension