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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100583_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2019 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 22 février 2019 par
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2225462_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9276b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X..., moniteur de plongée : - revenu de 1600 ¿.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02307_20260218
18 février 2026
18 février 2026
astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502863_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A C, ressortissant colombien, déclare être entré en France le 2 juin 2019, accompagné de son épouse et de sa fille mineure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506084_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin n'était pas géographiquement compétent pour édicter la mesure en litige à son encontre. 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2510753_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de l’arrêté du 1er avril 2025 pris dans son ensemble : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509613_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2534208_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ensuite, s’il soutient avoir des attaches familiales importantes en France, notamment son père et son oncle, chez qui il réside, il ne conteste pas être dépourvu d’attaches familiales et personnelles dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2100482_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204114_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00084_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité administrative s'abstienne de prendre à son égard une décision d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ancienneté sur le territoire français et de son intégration dans la société française.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
employeur étaient inexistantes ; - son poste n’a pas été supprimé mais repris par d’autres salariés ; - l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306176_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 2.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2525710_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
réalité de son activité salariée entre 2019 et 2025, ni ne démontre avoir fait état, à l’appui de sa demande de titre de séjour, de cet emploi d’« ouvrier du bâtiment ».
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416658_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029490949
22 septembre 2014
22 septembre 2014
intercantonal de répurgation du centre ouest Bretagne (SIRCOB) des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2008 dans les rôles de la commune de Carhaix-Plouguer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02009_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
réserve de renonciation par son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205648_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.
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