pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement alors, selon le moyen, que la cessation

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B a été admis à percevoir, à compter du 1er octobre 2005, l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA).

Par ailleurs, par traité de fusion absorption du 26 juin 2020, régulièrement déposé et publié auprès du greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 3 juillet 2020, avec effet rétroactif d'un point

indiqué dans l'état hypothécaire, de sorte qu'il importait peu que d'autres hypothèques aient comporté la mention « périmée » et que le notaire était en droit de se fier à l'absence de mention sur ce point

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Aux termes du troisième, lorsque, au jour de la décision de la commission, l'assuré a cessé toute activité salariée, la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au

INTIMÉS Monsieur Joseph X... ...... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 2), substitué par Me Leslie CESAR,

du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à la date d'inscription du port de Marseille sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation

du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à la date d'inscription du port de Marseille sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation

Ces éléments de preuve suffisent pour écarter la demande en paiement de l'indemnité de cessation de fonctions IARD.

la société Médiapost de sa demande, le jugement retient que constituent un tout indivisible les stipulations de l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 prévoyant, d'une part, "la cessation

Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -

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Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

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