La condition de l'article 689-11 du code de procédure pénale doit ainsi être interprétée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur. 38.

essentielles de son existence légale ; que le versement au dossier de procédure des transcriptions d'écoutes téléphoniques issues d'un autre dossier ne peut être critiqué ; que, l'information sera poursuivie

juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites

X... à l'encontre des consorts Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a converti la poursuite de saisie en vente volontaire devant notaire ; que les débiteurs saisis n'ayant pas procédé aux

802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris et refusé de se prononcer sur la nullité de la poursuite

constaté que la prescription de l'action publique entraînerait l'extinction de l'instance pénale fondée sur l'article L. 313-1 du Code pénal ; et qu'au surplus, la décision du 30 juin 2004 dont appel

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), que la SCI Les Hautes Terres (la SCI) a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier, vendu sur des poursuites

Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de Mme [K] [B], constaté le décès de [L] [C] et la poursuite d’instance entre les autres parties, déclarer

121-3 et 226-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé la SA Akzo Nobel Coatings et son président-directeur général, Leif Y... des fins de la poursuite

Le juge-commissaire a constaté qu'une instance était en cours. 3.

et condamnée en première instance ; qu'en jugeant, pour écarter ce moyen, que « cet élément n'a pas été soulevé en première instance et doit donc être rejeté comme ayant dû être soulevé en première instance

, statuant en matière d'incident de saisie immobilière, a rejeté cette opposition et a ordonné la continuation des poursuites; que Mme X... a interjeté appel de cette décision; Attendu qu'il est fait

X... s'y est opposé en soutenant qu'un accord serait intervenu en 1997 avec la banque portant sur la vente amiable du bien saisi et a demandé la discontinuité des poursuites dans l'attente d'une décision

[R] a été relaxé des fins de la poursuite. 3. Le procureur de la République a formé appel.

Dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance, le FCT est intervenu volontairement, en exposant venir aux droits de la banque et, par un jugement du 22 mai 2014, ce tribunal

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 1996, qui a déclaré irrecevables la citation directe délivrée par les syndicats susvisés contre Daniel X..., poursuivi

immédiates de cette propriété bâtie, à usage mixte d'habitation privée et de fonds de commerce, et qu'il appartenait à ces agents assermentés de se faire assister soit du juge chargé du tribunal d'instance

aux exigences de prévisibilité qui doivent gouverner les règles de l'application de la loi pénale, dans un domaine où les législations sont extrêmement variées et où la possibilité d'exercer des poursuites