cautionnements, à la société de gestion, des sinistres affectant les prêts appelés en garantie par les établissements de crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement, ainsi que des informations relatives à la recevabilité

Article A37-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 71

Code de procédure pénale

Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10.

Article 4

—

auprès d'un procureur général de cour d'appel ; 6° Conseiller et substitut général de cour d'appel, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ; 7° Conseiller référendaire et avocat général référendaire à la Cour de cassation

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

Faute de décision de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour une autre cause.

Article 37

—

composées de membres élus par l'ensemble des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel, à raison de : - 7 membres lorsque la cour d'appel compte jusqu'à 69 commissaires de justice ; Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir

Article 20

—

Toutefois, pour chaque type de recrutement, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.

Article 14

—

Cependant lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.

Article 4

—

Chaque liste comporte un nombre de noms au plus égal au double du nombre de places à pourvoir, tel que défini en application de l'article 1er ci-dessus. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 61

—

Chaque renouvellement d'un conseil régional permet d'assurer une composition conforme aux dispositions de l'article 58 du présent décret en réservant un nombre de sièges à pourvoir par collège de candidatures, sous réserve d'un nombre suffisant de

Article 9

—

Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 3 du présent décret.

Article 10

—

Nul ne peut être nommé membre du jury d'admission s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. Les candidats aux concours ne peuvent siéger au jury.

Article 6

—

Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Mayotte

Article 45-5

—

-Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans

Article 6

—

Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Ce courrier est adressé dans le cadre de l'instance dont est issue ladite pièce et communiqué, le cas échéant, au Conseil d'Etat en cas de pourvoi.

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

disparition permettent de conclure que le militaire est en réalité mort pour la France ; 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir

Article L4422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le

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