29 AVRIL 1981, DATE DE LA MISE DE L'AFFAIRE EN DELIBERE ; 2° ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX NOTIFICATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DE COMPORTER DES "ANOMALIES" ; MAIS ATTENDU QU'X..., AYANT FORME UN POURVOI

Dahalane X... a frappé cette décision d'un pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Attendu que le procureur de la République soutient que le pourvoi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en cassation" ; Sur la recevabilité du mémoire spécial : Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort non susceptible d’un pourvoi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et le 3 septembre 1999 à la requête de la caisse ; que M. Y... s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1999 ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre M.

Recevabilité du pourvoi n° A 21-20.577, contestée par la défense 5.

Il résulte de ces textes que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir. 4. M.

de forclusion ; que la cour d'appel a dit que la forclusion n'est pas opposable à la Caisse ; que le liquidateur s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi,

Il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour l'office requérant d'avoir introduit, après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 7.

du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les consorts X... soutiennent que le pourvoi de la caisse dirigé contre M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office 3.