PREMIER MOYEN DE CASSATION (qualification du contrat) La société Figestel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 juin 2019 sauf en ce qu'il

SUR CE Sur la qualification du contrat.

qu'il ne lui appartenait pas de qualifier le contrat, ceci ne lui permet pas pour autant de s'exonérer de toute responsabilité ; qu'en effet, l'article L. 231-10 du code de la construction dispose qu'aucun

à durée indéterminée, que les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont fantaisistes, que des avenants au contrat du 23 mars 2005 conclu pour surcroît d'activité ne portent pas la qualification

La qualification du contrat du 10 octobre 2005 en contrat-cadre a donc été exclue s'agissant des cinq contrats conclus ultérieurement, à compter de 2011, avec la société Lavalin International, filiale

- Sur la qualification du contrat signé le 2 janvier 2023 par M. [S] et M. [H] et Mme [N] [G] : M.

que, quelle que soit la qualification du contrat, les redevances prévues par l'article critiqué ne sont pas exclusivement assises sur le transfert du savoir-faire mais qu'elles portent également sur l'exploitation

, en fonction de la qualification du contrat retenue, à savoir : - Sur l'indemnité de préavis et congés payés sur préavis : - pour une Technicienne Niveau V Echelon 3, à temps partiel = 1 140.16 euros

La qualification du contrat de travail repose sur la vérification de l'existence ou non d'un lien de subordination, une prestation de travail et une rémunération qui en est la contrepartie.

, à la qualification d'agent commercial ; Que si la seule qualification d'un contrat par les parties n'est pas suffisante, il n'en demeure pas moins qu'à travers ses écrits, la société Adomos évoque

la qualification de contrat à durée indéterminée qui lui avait été donnée, conclu pour une durée déterminée, quand ledit contrat, qui se bornait à indiquer qu'il se terminerait à la fin de la mission

; un seul contrat de travail à durée déterminée ne peut contenir deux motifs de recours; le motif du contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée

d'agence commerciale écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'il appartient dès lors au mandant, qui conteste la réalité d'un tel contrat

le secteur de la construction de maisons individuelles dont il faisait bénéficier [T] qui lui adressait ses propres clients et prospects désireux d'investir dans la maison individuelle. 14- La qualification

Il indique qu'il a fourni un nouveau contrat en octobre 2021 pour répondre à la demande de l'appelante et que c'est ce contrat qui doit être pris en considération.

Motivation Sur la qualification du contrat de travail La salariée qui soutient qu'il avait été convenu avec son employeur qu'elle était embauchée pour une durée déterminée du 1er octobre 2013 au

Le 18 juin 2022, Madame [O] a pris livraison du véhicule, et un procès-verbal de contrôle technique de contre-visite du 15 juin 2022 lui a été remis.

Sur l'existence d'un contrat de travail entre Madame [Y] et le CFE Mme [Y] prétend, en premier lieu, qu'elle n'a jamais sollicité de changement de statut ni la novation de son contrat et qu'elle n'a

[U] est peu explicite sur la qualification du contrat. M. [S] fait grief à M. 

la CARMI ; Attendu que pour qualifier les conventions litigieuses de contrats de prêt, l'arrêt retient qu'elles sont intitulées contrat de prêt remboursable et non contrat viager, le terme viager se