Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation suivantes :

Article D3120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant : 1° Des cartes

Article R4412-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Le mode opératoire est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme

Article R123-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Article D534

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Code de commerce

du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Article 6

—

. - une mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement ; - une actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande

Article R1161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Code de la santé publique

I. ― La déclaration d'un programme d'éducation thérapeutique du patient, mentionnée à l'article L. 1161-2, est adressée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial

Article R227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 49

Code de l'action sociale et des familles

prévues à l'un des alinéas ci-après, qu'elles exercent ou non également des fonctions d'animation au sens des articles R. 227-15, R. 227-16 et R. 227-19 : 1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification

Article 25-3

—

l'application du chapitre V intitulé “ Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail ” : 1° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le notaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort

Article 28-1

—

Une ou deux représentations territoriales du conseil régional peuvent être créées dans le ressort de celui-ci. Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le département du siège du conseil régional.

Article 1

—

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Article 3

—

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie détermine le ressort géographique de la commission préparatoire à l'affectation des élèves ainsi que les niveaux scolaires concernés.

Article 7

—

Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.

Article 7

—

Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.

Article 6

—

Les délégués régionaux et départementaux sont chargés, par délégation des recteurs et inspecteurs d'académie de la direction administrative et pédagogique, des centres de documentation pédagogique constitués dans le ressort d'une académie ou d'un département

Article L1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 44

Code des transports

Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission.

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