erronée du jugement en premier ressort donnée à cette décision n'en modifiant pas la nature ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

ressort, le délai de pourvoi n'avait pas commencé à courir.

"en premier ressort" ; Attendu que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable, au regard des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, nonobstant la qualification

si elle n'est pas une formalité nécessaire, l'ordonnance de soit-communiqué est susceptible, dès lors qu'elle existe, d'avoir des conséquences juridiques ; qu'elle est la preuve, lorsque celle-ci ne résulte

A... s'est prévalu d'un rapport erroné afin d'obtenir des décisions judiciaires, dont la décision produite pour justifier sa créance ; qu'il ressort que ce rapport a été rédigé, le 4 décembre 1996 par

X... ont été exactement discutés et qualifiés par les premiers juges ; qu'en effet, ces actes sont constitutifs de la contravention de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, prévue

du jugement en faisant valoir en premier lieu que la qualification des faits est erronée, la victime n'étant pas atteinte d'une incapacité permanente, sa vue s'étant seulement fortement abaissée et une

soit même nécessaire de rechercher si René X... a demandé explicitement à ses employés de ne pas manipuler le sélecteur de chronotachygraphe conformément à l'activité réelle effectuée, élément qui ressort

qui eut dû lui être reconnue et qu'il revendiquait était celle de garde-malade; que la cour d'appel a retenu une qualification de veilleur de nuit ou de garde-malade administratif inexistante dans les

X..., d'une faute lourde ou d'une faute grave, de n'avoir retenu qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir alloué en conséquence des sommes au salarié, alors, selon le premier moyen :

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant un contrat de qualification au titre des embauches hors zone franche urbaine au motif erroné et en tout cas inopérant qu'il s'agirait d'un

(ACA) le 22 décembre 1997, a été chargé à compter du 15 juin 1999 d'une mission au sein de sa filiale la société TPA ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 avril 2000 ; Sur le premier

X... a été embauché le 6 septembre 1993 en qualité de chauffeur-livreur par la société Laiterie de Sevran ; que, le 25 septembre 1995, il a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'Union européenne avait laissé aux Etats membres le soin de légiférer sur la qualification de la cigarette électronique en produits du tabac ou dérivés

X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge du fond doit respecter le sens clair et précis des conventions collectives

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le premier moyen, qu'il résulte des articles L.143-3 et R.143-15 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité

lors des débats, à l'audience du 9 mars 1987, seul était présent M. le président Tomasini, sans opposition de la part des parties, ni de la part des avocats des parties, alors selon le moyen, qu'il résulte

s'est expliqué au cours de l'information, étant exclus du champ de la prévention, la Cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a renvoyé Maurice X... des fins de la poursuite ; "alors qu'il résulte