Tout représentant mentionné au 1° et au 2° peut être remplacé au cours de son mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions, en cas de : -rupture de son contrat de travail ; -démission de son mandat de représentant au sein de la commission

Article Annexe art. 8

—

Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Article 9-8

—

Des vice-présidents délégués peuvent être élus par le conseil d'administration, sur proposition du président, sur la base d'une lettre de mission qui précise leurs fonctions, à la majorité absolue des membres en exercice, pour la durée du mandat du président

Article 57

—

. - Le 1° du I s'applique à compter de l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Article 11

—

Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur.

Article 39 A

—

Le notaire investi d'un mandat de délégation conformément au troisième alinéa du II et au IV de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :

Article 2

—

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.

Article 25

—

Ce mandat peut être renouvelé une fois. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Article 6

—

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article D3665-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D4425-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Article D5217-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article D7124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.

Article D71-114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Article D72-104-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Un syndic, après la fin de son mandat, ou un administrateur provisoire, après la fin de sa mission, ne peut transmettre au teneur du registre que les informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 711-4.

Article R3414-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75

Code de la défense

Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R4124-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction

Article L311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à l'article L. 311-22 et les modalités du transfert d'office

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