Codes de loi français

Article L626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.

Article R5141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 40

d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-1 et l'allocation de solidarité spécifique de l'article L. 5423-1 ; 2° Les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance ou l'allocation prévue en cas de convention de reclassement

Article L1233-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 90

Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation

Article 20

I. - Les agents intégrés dans l'un des corps régis par le décret du 21 août 2015 susvisé en application des dispositions de l'article 18 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance suivants

LEGIARTI000029497052

départementales des territoires et de la mer, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, des réformes des missions d'application du droit des sols

Article Annexe 6

. - Caractéristiques minimales : Un dispositif d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes : - il est constitué par un changement de revêtement de sol ; - sa largeur est de 50 cm ; - il est visuellement contrasté par rapport à son environnement

Article Annexe 1

Viticulture 102,6 Vins de qualité 103,4 Autres vins 98,1 Arboriculture fruitière 107,1 Bovins 118,2 Bovins lait 124,3 Bovins viande 133,2 Bovins mixtes 131,9 Ovins et autres herbivores 133,7 Ovins 128,3 Hors-sol

Article M 15

Dans les étages et au sous-sol, ces dégagements principaux doivent desservir, de préférence, les escaliers encloisonnés visés à l'article M 8 ci-dessus.

Article 12

Lorsque le bord inférieur d'un miroir rétroviseur extérieur est situé à moins de 1,90 mètre du sol, le véhicule étant en charge, ce rétroviseur ne doit pas faire saillie de plus de 0,20 mètre par rapport à l'extrémité de la largeur hors-tout située du

Article R111-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison : 1° De contraintes techniques liées à la nature du sol

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol

Article 13

R. 4214-11 ou R. 4224-3 du code du travail les voies de circulation doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune, compte tenu de la couleur du sol

Article D614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Sont également considérées en jachère les surfaces, y compris en sol nu, retirées de la production sur injonction de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les organismes nuisibles réglementés mentionnés

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Article L372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols

Article R581-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il

Article D312-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Les couloirs utilisés par les enfants ou adolescents sont les plus spacieux possible, ne comportent aucune piste de marche ou de circulation avec des difficultés ou des obstacles et sont constitués de matériaux permettant l'adhérence au sol.