date du 27 août 2014 en raison de la limite d'âge fixée à 65 ans, et lui a proposé un poste de reclassement au sol, « SFI », à [4]. 3.

SOC.

avait atteint le 23 mai 2009 la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qu'il ne pouvait donc plus exercer les fonctions d'officier navigant et que les recherches de reclassement

au sol " dont le sous-titre 551 prévoit les situations permettant d'envisager le reclassement au sol ; qu'aucune limite d'âge n'est prévue par le texte pour le reclassement au sol en cas d'accident aérien

à celle qu'il aurait perçue s'il avait été effectivement reclassé au sol, n'avait pas méconnu son obligation de reclassement ; qu'en octroyant des dommages-intérêts au salarié au motif que l'employeur

Reclassement au sol. 1.1 Principes : La cessation des activités de navigant peut intervenir dans la mesure où il peut être procédé à un reclassement au sol sans entraîner la rupture du contrat de travail

Par lettre recommandée du 16 avril 2009, la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour atteinte de la limite d'âge et impossibilité de reclassement au sol à effet au 31

pour inaptitude définitive au vol, et, dans sa lettre en réponse du 13 février 1990, l'intéressée demandait son reclassement au sol à Biarritz dans les meilleurs délais.

reclassement au sol dans la région de Nice ; que la compagnie Air France, prétendant qu'elle ne disposait d'aucun poste disponible à Nice, a proposé au salarié des postes dans la région parisienne et

métier par le conseil médical de l'aéronautique civile peut être reclassé dans un emploi au sol ; qu'aux termes de l'article 3.1 de la convention collective PNC intitulé « reclassement au sol au sein

Après avoir bénéficié d'un congé de reconversion professionnelle et confirmé qu'il ne souhaitait pas de reclassement au sol, il a été licencié le 5 février 2018 pour inaptitude définitive et impossibilité

employeur, Mme X... lui a fait savoir, le 5 juillet suivant, qu'elle renonçait à demander un emploi de reclassement au sol ; qu'après l'avoir convoquée à un entretien préalable, tenu le 23 août 1995,

et son avenant n° 1 dont l'article 10 prévoit un engagement de reclassement, sous certaines conditions qu'il précise, mais sans condition de délai, ce régime conventionnel spécifique au personnel navigant

au sol » ; que l'article 2. 2. 2. 1 précise que « si l'intéressé n'a pas demandé à être reclassé au sol ou refuse le reclassement, il est licencié dans les conditions fixées ci-après » ; que les articles

de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; qu'en effet, la limite d'âge pour un tel emploi est 65 ans ; que la société Air France n'articule aucun moyen au titre d'une impossibilité de reclassement

dans les conditions prévues ci-dessous. (') 1.2.1 Situations permettant le reclassement au sol a) Le reclassement au sol, dans les conditions définies à l'article 1.2.2. est offert de droit aux officiers

2009 et il lui a été notifié le 30 mars 2009 la rupture du contrat de travail en application de l'article L 421-9 du code de l'aviation avec impossibilité de reclassement au sol avec effet au 31 août 2009

Par lettre remise en main propre du 5 décembre 2006, elle était convoquée à un entretien fixé au 8 décembre suivant pour envisager son reclassement au sol au sein de l'entreprise, en application de l'article