AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice
Source officiellePage 66 sur 2237
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201029
12 juin 2014
12 juin 2014
branche : Vu les articles A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu' en annexe de la note d'information figurait l'indication des valeurs de référence et
Source officielle