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44 740 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001419_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201029

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

branche : Vu les articles A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu' en annexe de la note d'information figurait l'indication des valeurs de référence et

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5980f

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657879

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

BRETONNE" SUR LAQUELLE LE PREFET A STATUE LE 25 MARS 1975 ; QUE, PAR SUITE, EN SE REFERANT DANS UN PREMIER MOTIF DE SON ARRETE A LA DECISION DEFAVORABLE PRISE PAR CETTE COMMISSION A L'ENCONTRE D'UN PROJET

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68f9091ede0ebe408da4d170

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Avant l’issue de l’audience, Me Amina GARNAULT, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de ses mandants, à savoir la société INDI IMMO INVEST 990 109 795 RCS SAINT DENIS DE LA REUNION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500203_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500992_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En 2018, au terme de la mission qui lui avait été confiée par la commune, le bureau d’études Alisé Environnement a recensé deux indices de cavités souterraines référencés 16 et 17 sur la propriété des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300626

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

citées par les époux X..., sont à écarter les références E à L dans la mesure où elles concernent des terrains à bâtir viabilisés ; que la référence A correspond également à un terrain à bâtir ; que la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca64e6c7633dcd15b3bde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il s'agit de fixer le loyer renouvelé au 1er juillet 2016 après la réforme de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 qui a supprimé l'indice de la construction comme indice de référence pour calculer

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68f9288fde0ebe408da9ad4e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de référence celui paru au cours du mois de mai 2025, selon la formule suivante :                          Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice                                                           

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6901af41748a422ad953cbbd

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

trimestriel du coût de la construction, l'indice de référence étant le dernier indice connu au jour du dépôt du rapport d'expertise soit celui du 4 ème trimestre 2021 'soit 1186" qui devra être comparé

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5861b

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Mme X..., notamment pour concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce du Mans afin qu'il lui soit interdit de commercialiser sa production, originaire de Sainte-Maure-de-Touraine, sous les indications

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402079_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : le SDIS ne peut délibérer en se bornant à reconduire annuellement les contributions augmentées de l’indice des prix à la consommation sans faire référence à des modalités de calcul

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904123

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300872

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le syndicat des copropriétaires a déclaré un sinistre à la société Gan, qui a refusé sa garantie. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301525_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un arrêté du 13 janvier 2020, son détachement sur ces fonctions a été renouvelé pour une période de quatre ans. Elle est classée depuis cette date au troisième chevron de l'indice hors échelle A.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de87

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

quant aux mouvements enregistrés sur les comptes dont seules les références étaient communiquées ; "2 ) -d'autre part "que dans ses conclusions déposées à l'audience du 28 avril 1994, le prévenu a

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fb4

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

entraîné en même temps la disparition du point qui s'y rapportait, lequel constituait l'indice de référence de l'accord ; Que dès lors, aucun indice conventionnel n'étant plus applicable, il appartenait

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b42b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

(les consorts X...) a été mise en règlement judiciaire le 9 août 1985 ; que, sur requête de Mme Y..., syndic, le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le moyen unique

Source officielle