Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

poste au hangar de Clermont-X... avec diminution de la rémunération constitue une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser sans qu'un tel refus puisse être considéré

malgré ses problèmes de dos chroniques ; que le travail qui lui était confié ne différait pas de celui qu'il effectuait à [Localité 2], et que c'est dans ces conditions que se sentant très mal à la fin

d'exécuter les travaux de réhabilitation du logement de fonction, qu'il a refusé une absence limitée afin de pouvoir aller chercher un enfant à l'école ; que ces éléments étaient suffisants pour laisser

n'entraîne qu'un changement de vos conditions de travail.

par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail était envisagée initialement en raison du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

Michel E... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM.

Enfin, il conteste une quelconque responsabilité dans la perte de subventions invoquées par les consorts [J] faisant valoir que ce sont ces derniers qui ont refusé de procéder à la réception des travaux

Article 2 - Conditions de la commande L'auteur devra se conformer, pour le travail, qui lui est confié, aux indications données par le producteur.

de la salariée d'accepter sa nouvelle affectation qu'il considérait comme un acte d'insubordination et qu'en procédant à un changement des conditions de travail, il n'a fait qu'exercer son pouvoir de

changement des conditions de travail du salarié relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et le refus du salarié de se soumettre à ce changement constitue une faute ; qu'en l'espèce, la cour

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

, celle-ci n'a subi aucune modification ni de son statut, ni de sa rémunération, ni de son lieu de travail ; Attendu cependant, qu'un salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de

mise en oeuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause par laquelle la salariée s'engageait à accepter à l'avance une mutation en tout lieu

de mars 1997 ; qu'il a informé l'employeur par lettre du 17 mars 1997 que les conditions dans lesquelles il était contraint d'exécuter le contrat de travail, et le traitement discriminatoire qui lui était

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Z..., directeur de l'agence Nord, en 1983 puisqu'ils n'ont ni avisé l'inspection du travail, ni mis M. Z... en demeure de réunir davantage le comité d'entreprise ; qu'il n'apparaît pas que M.

Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de

lui sera proposé le 21 octobre 1996 qu'il refuse le 24 octobre ; qu'il accepte un avenant au contrat de travail le 28 novembre 1996 comme chef de projet ; que le 24 février 1997 la société SONAUTO lui