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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203261
4 juin 2020
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
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ECLI:CEDH:001-174736
7 juin 2017
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
ECLI:CEDH:001-194773
10 juillet 2019
la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits
ECLI:CEDH:001-241520
15 janvier 2025
ECLI:CEDH:001-194428
12 juin 2019
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-171293
1 février 2017
ECLI:CEDH:001-243496
30 avril 2025
ECLI:CEDH:001-228629
18 octobre 2023
ECLI:CEDH:001-249171
25 février 2026
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-213020
13 octobre 2021
ECLI:CEDH:001-189969
30 janvier 2019
ECLI:CEDH:001-215103
8 décembre 2021
ECLI:CEDH:001-220106
22 septembre 2022
ECLI:CEDH:001-201429
5 février 2020
ECLI:CEDH:001-220438
ECLI:CEDH:001-249254
ECLI:CEDH:001-220416
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-235349
10 juillet 2024
la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits
ECLI:CEDH:001-200680
15 janvier 2020
ECLI:CEDH:001-214720
2 décembre 2021