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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372421cd58014677412a88
18 février 2004
avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes B... et C..
613724cbcd58014677418697
20 février 2007
Les Laboratoires Boiron en qualité de rayonniste selon contrat à durée déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail
6137250ecd5801467741a9a5
16 mai 2007
rémunérées à compter du 1er janvier 2002 forfaitairement mais selon le nombre d'heures réellement effectuées et sur la base du SMIC en vigueur ; qu'ayant refusé de signer un avenant à son contrat de travail
6137229dcd580146773ff27b
6 février 1996
Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire et de Mme Z... en tant que déléguée syndicale pour les chantiers
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141
8 février 2023
[M] avait travaillé depuis 1970 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00985
15 septembre 2021
[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire qualifier les contrats de portage salarial en contrats de travail, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100473
22 mai 2019
, prenant en compte notamment les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'entreprise, la situation relative à une réinsertion professionnelle difficile, en particulier le handicap ou l'âge,
613723b6cd5801467740d408
23 janvier 2001
. a été engagé par la sociétré Sedpac par contrat du 10 janvier 1994 en qualité de chef de secteur représentant exclusif ; qu'il était alors domicilié à Draveil (91) (précision portée au contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01244
12 septembre 2018
Bill X... ; AUX MOTIFS QUE sur la procédure de conciliation obligatoire et préalable, il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties était régi par la convention collective du 14 mai
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00984
4 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2021), la société Lidl (la société) et la majorité de ses organisations syndicales représentatives ont conclu, le 17 juillet 2018, un accord collectif relatif
613722d8cd580146774023c6
25 mars 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00975
21 septembre 2022
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et
61372336cd58014677406e0a
5 janvier 1999
X..., au service de la société Transports Brangeon depuis le 2 juillet 1990 en qualité d'ouvrier carrossier, a été en arrêt de travail pour maladie à diverses reprises à compter de janvier 1993 jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301
8 février 2017
avec le travail du salarié pour que le paiement de l'allocation soit dû, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l'annexe II de la convention collective
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200794
24 septembre 2020
travaillés ont la même conséquence que du travail effectif '.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224
16 décembre 2020
W... a été engagé en qualité de directeur de la région ouest, statut cadre, niveau 5 de la convention collective de la promotion immobilière et que son contrat de travail prévoyait une période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660
19 juin 2024
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958
12 juillet 2024
, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège
6137228bcd580146773fe4be
21 juin 1995
articles 31 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ne concernaient que les licenciements pour motif disciplinaire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.
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