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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes B... et C..

Source officielle
CC

soc

613724cbcd58014677418697

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Les Laboratoires Boiron en qualité de rayonniste selon contrat à durée déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a5

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

rémunérées à compter du 1er janvier 2002 forfaitairement mais selon le nombre d'heures réellement effectuées et sur la base du SMIC en vigueur ; qu'ayant refusé de signer un avenant à son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff27b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire et de Mme Z... en tant que déléguée syndicale pour les chantiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[M] avait travaillé depuis 1970 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00985

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire qualifier les contrats de portage salarial en contrats de travail, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100473

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

, prenant en compte notamment les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'entreprise, la situation relative à une réinsertion professionnelle difficile, en particulier le handicap ou l'âge,

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CC

soc

613723b6cd5801467740d408

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

. a été engagé par la sociétré Sedpac par contrat du 10 janvier 1994 en qualité de chef de secteur représentant exclusif ; qu'il était alors domicilié à Draveil (91) (précision portée au contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01244

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Bill X... ; AUX MOTIFS QUE sur la procédure de conciliation obligatoire et préalable, il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties était régi par la convention collective du 14 mai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00984

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2021), la société Lidl (la société) et la majorité de ses organisations syndicales représentatives ont conclu, le 17 juillet 2018, un accord collectif relatif

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soc

613722d8cd580146774023c6

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00975

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

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CC

soc

61372336cd58014677406e0a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., au service de la société Transports Brangeon depuis le 2 juillet 1990 en qualité d'ouvrier carrossier, a été en arrêt de travail pour maladie à diverses reprises à compter de janvier 1993 jusqu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

avec le travail du salarié pour que le paiement de l'allocation soit dû, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l'annexe II de la convention collective

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200794

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

travaillés ont la même conséquence que du travail effectif '.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

W... a été engagé en qualité de directeur de la région ouest, statut cadre, niveau 5 de la convention collective de la promotion immobilière et que son contrat de travail prévoyait une période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4be

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

articles 31 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ne concernaient que les licenciements pour motif disciplinaire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.

Source officielle

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