Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 096 résultats pour « remplacement du salarié »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 096 résultats pour « remplacement du salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles
Article R2122-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de chacun
Article R8294-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs
Article L4143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Il est également consulté : 1° Sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques
Article L1243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir
Article L3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre
Article L3142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.
Article L2531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34
associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, sont assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés
Article D6523-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 97 > 14
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 6323-8 : 1° Les références à l'article R. 211-5 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite
Article 12
par les mots : " tribunal de première instance " et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Article 222
. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie
Article L179-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. " ; 2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés
Article LO320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu
Article R725-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article R. 243-60-1, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée
Article R734-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
l'Institut d'émission d'outre-mer » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa.
Article L152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17
régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés
Article R6414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99
l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée
Article L1802-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04
préfets de région ; 2° Le conseil départemental de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ; 3° (Abrogé) 4° Les références au département ou à la région sont remplacées
Article 3
Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions
Article 4
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.
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