été embauché le 26 novembre 1998 par la société Label en qualité de responsable assurance qualité ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, à laquelle la société pouvait renoncer

des étrangers et du droit d'asile ; l’Office français de l'immigration et de l'intégration s’est estimé en situation de compétence liée du seul fait qu’il aurait présenté une demande d’asile estimée tardive

A défaut de quoi, le cédant sera considéré comme ayant renoncé à se prévaloir de ladite condition résolutoire.

Les attestations sont tardives.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Rodrigues-Devesas au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

[en réalité, A...], qui vient de manière déterminante s'ajouter à l'identification de l'ADN de l'intéressé dans le véhicule Audi Quattro RS4 ; que s'il est exact qu'elle a été organisée tardivement, près

l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer

à l'employeur de prévenir le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il le dispense de son obligation de non concurrence, ne sont pas requises à peine de nullité à l'acte de renonciation

à un droit, si elle peut être tacite, doit résulter d'un acte positif de nature à caractériser une volonté certaine de renoncer ; que, dès lors, en retenant qu'en s'abstenant de délivrer l'assignation

radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement; qu'aux termes du dernier, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement; qu'aux termes du dernier, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

à sa liberté d'aller et venir, devait immédiatement se voir notifier son placement en garde à vue, ainsi que les droits qui y sont attachés; que cette notification est intervenue 2 heures 30 plus tard

Cette absence de rémunération a conduit Mme A B à renoncer à effectuer son préavis afin de pouvoir percevoir des allocations pour perte d'emploi.

[M] a exercé tardivement sa faculté de renonciation au contrat Valoptis et au contrat Eurolux, En conséquence, - débouter M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; en effet, elle est tardive ; par ailleurs, elle n'a pas été précédée de la médiation préalable exigée par l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars

Ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés en défense, justifient que la demande d’asile du requérant ait été déposée tardivement. Ainsi, M.

visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 700 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation

1353 en application de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la crédirentière et sa tutrice ont fait valoir, qu'après son attestation du 18 février 2008, la crédirentière avait, cinq mois plus tard

signature de la promesse, des difficultés tant relatives à la propriété de la parcelle [...] , que des problèmes résultant du défaut de règlement de la succession de ses parents, à l'absence de renonciation