Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 084 résultats pour « saisie (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 084 résultats pour « saisie (non) »
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EXTRAIT
Article 624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer
Article R341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52
Article R212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78
L'établissement de l'élevage est chargé : 1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication
Article L80 CB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
Article R6149-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 35
alinéa de l'article L. 6149-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement portent à la connaissance de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, saisies
Article R451-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49
La commission est saisie par la personne qui demande la restitution du bien culturel ou par la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris.
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie
Article R331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie
Article L942-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
extérieurs et apparents de leur qualité, tout véhicule à usage professionnel ; 2° Faire ouvrir, visiter et contrôler tout véhicule transportant ou susceptible de transporter des produits de la mer ; 3° En cas de refus de la visite afin de contrôle ou de saisie
Article L172-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains
Article R161-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie pour avis de tout projet d'enquête de ce type.
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception
Article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54
En cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie transmet la demande à l'autre autorité dans le mois qui suit sa réception.
Article 267 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60
. – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
Article L1531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 25
Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ; 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie
Article R6152-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 85
La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et du
Article R1142-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85
Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche
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