Codes de loi français

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues

Article 2

nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Article Annexe

FCL 3.085 (réservé) FCL 3.090 (réservé) FCL 3.095 Examens médicaux FCL 3.100 Certificats médicaux FCL 3.105 Durée de validité de certificats médicaux FCL 3.110 Conditions exigées pour la constatation d'une aptitude médicale FCL 3.115 Usage de médicaments

Article 19

Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession

Article L172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant

Article R4446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

L'employeur est informé par le médecin du travail de toute conclusion significative provenant notamment du suivi de l'état de santé du salarié exercé par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, dans le respect du

Article R6146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Dépenses à caractère hôtelier ; 4° Dépenses d'entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ; 5° Dépenses de formation de personnel.

Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

La mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier médical du patient.

Article L1803-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code des transports

Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque

Article 2 bis

Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie

Article 41

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit d'un établissement mentionné

Article L162-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique

Article L5213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public les dispositifs médicaux et leurs accessoires pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception des dispositifs médicaux et accessoires

Article R5112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Le préfet invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

Article 42

Code de la construction et de l'habitation

Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent dans la limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal des garanties octroyées.

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82