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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2308747_20251128
28 novembre 2025
; - il est entaché d’un détournement de pouvoir, dès lors que sa mutation au service des espaces verts constitue une sanction disciplinaire déguisée, poursuivant comme seule finalité celle de l’écarter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01412_20250122
22 janvier 2025
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
CHAMBRE 1
DTA_2201935_20240924
24 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 233-2 du code pénitentiaire : " Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : () 2
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées
2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
disciplinaire en litige, ont été considérés comme fautifs et susceptibles de justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.
soc
61372331cd58014677406a7b
2 décembre 1998
inadaptées et handicapées de mars 1966, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions
4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 28 juin 2021, le président du conseil d'administration du SDIS de la Seine-Maritime lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'une garde lors de la journée du 7
3ème chambre
DTA_2304358_20250328
28 mars 2025
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".
12eme chambre
DTA_2100411_20250404
4 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème Chambre
DTA_2102302_20231206
6 décembre 2023
appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions
7ème chambre
DTA_2409736_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
Aux termes de son article L. 533- 1 : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 4° quatrième groupe : / () ;/ b) La révocation "
1ère Chambre
DTA_2400820_20250925
25 septembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
8ème chambre
DTA_2405652_20250703
3 juillet 2025
La circonstance que la décision de non renouvellement a été prise à une date très proche de la décision de sanction disciplinaire n'est pas de nature à caractériser cette intention.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 11 décembre 2020, le commandant de la légion étrangère a prononcé la sanction disciplinaire de résiliation du contrat de l'intéressé. M.
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120259_20231117
17 novembre 2023
Mme C demande l'annulation de cette sanction disciplinaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2403915_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301535_20230922
22 septembre 2023
Par une décision du 5 juillet 2023, le directeur de l'établissement a prononcé à son encontre, après avis du conseil de discipline, une sanction disciplinaire du quatrième groupe correspondant à la révocation
cr
613724f9cd58014677419f02
27 octobre 1987
. ; qu'en effet, les faits rapportés dans la lettre de Y... en date du 7 juin 1984 étaient insusceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire, dès lors qu'un médecin a toujours le droit de refuser ses
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