INTIMES : Commune de LOURDES représentée par son Maire en exercice Hôtel de Ville 65100 LOURDES représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Maître B..., avocat au

A... eût été mentionné par erreur dans l'acte constitutif comme propriétaire des parcelles G 62, 64 et 65, la servitude étant établie au profit de ces fonds et non de leur propriétaire, la cour d'appel

Le défaut de publication du titre constitutif de servitude à la conservation des hypothèques rend l'acte constitutif de servitude inopposable aux tiers et cette inopposabilité de la servitude à l'acquéreur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la

Mais postérieurement à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, celles-ci ont procédé à des aménagements destinés à libérer l'assiette de la servitude et à permettre aux usagers de la parcelle [Cadastre

N° de minute : 2025/254 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Octobre 2025 Chambre Civile N° RG 25/00086 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VUA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2000) que par acte

d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 juin 1979, n'avait pu fixer l'assiette de la servitude par référence à la largeur d'une rue inexistante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

publiques ci après : - accès par CR4 en cours de classement, - servitude d'accès au lot 3C. » M.

X..., dont l'auteur était partie au partage, la cour d'appel, qui en a déduit qu'une servitude conventionnelle de passage grevait le fonds de M.

La procédure devant la cour a été clôturée le 15 mai 2024.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2021 et le 6 avril 2022 sous le n° 21LY02403, M. et Mme C, représentés par Me Matras, demandent à la cour : 1°) d'annuler

commun et grevant la propriété de M.

C... demandent à la Cour de constater l'extinction de la servitude de passage. C... sollicitent donc la confirmation du jugement entrepris.

Soutenant bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage et de stationnement sur cette cour, M. et Mme [V] les ont assignés en suppression de toute entrave au droit de passage et de stationnement

G..., selon lesquelles il n'avait pu exister de trouble à la possession de la servitude dans la mesure où l'exercice de la servitude avait été facilité par la modification de l'assiette du passage, a violé

Par jugement du 14 février 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté les demandes d'extinction de la servitude de passage, constaté l'existence de la servitude de passage, dit que la servitude

conventionnelle sur ce fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 691 et 1134 du code civil. 5) ALORS QUE les consorts Y... contestant l'existence d'une servitude