L’URSSAF ALSACE fait valoir que le commissaire de justice a donné mainlevée de la saisie-attribution le 23 décembre 2025 et que la somme de 212 785 € a été remboursée à la société OUEST PRODUCTION par

RETRAIT LITIGIEUX A L'EGARD DE LA CESSION DE 49 700 PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE CONSENTIE PAR LE CREDIT SUISSE A LA SOCIETE SEQUANA PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 SEPTEMBRE 1973 ET PAR ACTE

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Relais Fnac, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017

Services ont par actes du 17 au 24 août 1994, fait procéder à son encontre à des saisies-attributions, notamment entre les mains des sociétés Somofa, Arc et Alpandis ; qu'au motif qu'elle avait cédé antérieurement

* * * * Par acte sous seing privé du 8 avril 2005, la SCA (société civile d'’attribution) N3B a consenti à la SAS CB INVEST un bail commercial sur des locaux situés 75 Place d’'Erlon à Reims pour

X... a été embauché par la société Sogedoc, ayant pour objet la gestion et la documentation et dont le siège social est à Saint-Avé (Morbihan), en qualité d'"agent technique TVA agricole", le 19 mai 1976

T..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société V2H, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

J..., ayant été domicilié chez SELARL V2H, [...] , décédé le [...], 3°/ à la société V2H, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Bâloise, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation

Suivant procès-verbal du 10 septembre 2024, la société Maisons Pierre a, en vertu de l'ordonnance du 10 novembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

    La procédure relative à l’attribution de radiofréquences à la société requérante 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lou Perdigal, société civile d'exploitation agricole

immobilière de la régie nationale des usines Renault (SIRNUR), propriétaire de parts sociales donnant droit à la jouissance gratuite de locaux et à une promesse d'attribution en propriété lors de la dissolution

et thérapeutique a fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre de la Rafidain Bank, sur les avoirs bancaires de celle-ci, entre les mains de la Banque française de l'Orient ; que la société saisissante

BR et associés, société civile professionnelle, prise en la personne de M.

appartenant à autrui ; que la société Le Pigeonneau Craonnais, assignée en réparation par la société Gauguet, a appelé en garantie la société Somavog et a réclamé à celle-ci, en sa qualité de dépositaire

Au soutien de sa demande de nullité de la saisie-attribution, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L553-4 du code de la sécurité sociale, que son compte n’est alimenté par des prestations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de manutention (SIM), société anonyme, dont le siège est

société Recticel a fait délivrer à la société Finot un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution à son encontre ; qu'opposant une exception de compensation, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Labadie-Azoulay-Chetrit